Délit de dénonciation calomnieuse

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L’article L. 226-10 du Code Pénal prévoit :

 

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le Tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

 

Ainsi, pour être constituée, la dénonciation doit réunir plusieurs caractéristiques :

 

–       Elle doit être adressée et parvenue à l’une des personnes limitativement énumérée par la Loi.

 

Le Commissaire aux comptes appartient-il à cette catégorie ?

 

La formulation de l’article L. 226-10 du Code Pénal prévoit : « l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente« .

 

Dans un arrêt du 22 octobre 2002,la Chambre Criminellede la Cour de Cassation a considéré qu’appartenaient à cette catégorie, un médecin et une assistante sociale, qui étaient légalement tenus d’informer l’autorité judiciaire des faits portés à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et donc de saisir l’autorité compétente ayant le pouvoir d’y donner suite.

 

Le Commissaire aux comptes a également une obligation similaire, par application des dispositions de l’article L. 820-7 du Code de Commerce, qui réprime d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75.000 € le fait de ne pas révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont le Commissaire aux comptes a eu connaissance[1].

–       la dénonciation doit être spontanée; elle doit donc faire suite à une initiative personnelle de l’accusateur, qui a porté à la connaissance de l’autorité visée ci-avant la dénonciation, de manière délibérée et réfléchie.

Ainsi, les dénonciations qui interviennent en réponse aux interrogations des autorités compétentes, sur injonction de la loi ou dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, ne sont pas punissables.

 

–       le fait de dénoncer doit présenter un caractère préjudiciable pour sa victime, ce qui est le cas à chaque fois qu’il est susceptible d’entraîner une sanction imméritée. Il peut s’agir de sanctions pénales, disciplinaires ou administratives.

–       les faits dénoncés doivent être totalement ou partiellement inexacts.

Ainsi, la jurisprudence considère que l’infraction est constituée à chaque fois que les faits dénoncés sont inexacts, mais également lorsqu’ils sont totalement imaginaires ou partiellement exacts mais déformés. En revanche, dès lors que le fait dénoncé est totalement vrai, l’infraction n’est pas caractérisée.

 

–       il y a présomption irréfragable de fausseté des faits en cas de décision juridictionnelle définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu. En tout autre cas, la pertinence des faits dénoncés doit être appréciée par le Juge de la dénonciation.

 

–       la dénonciation calomnieuse étant une infraction intentionnelle, elle exige que le dénonciateur ait sciemment dénoncé des faits qu’il savait inexacts.

Sa mauvaise foi résulte ainsi de la connaissance qu’il avait, au jour de la dénonciation, de la fausseté du fait dénoncé.

 

La preuve de cette connaissance doit être expressément constatée par le Juge pour caractériser l’élément intentionnel du délit.

Le Jurisclasseur pénal précise que la dénonciation calomnieuse peut également résulter de la dénonciation de faits exacts auxquels a été attribué un caractère délictueux dans l’intention de nuire et ce, alors qu’ils ne constituaient en réalité que d’une faute civile pouvant se régler par les juridictions civiles et/ou commerciales.

La jurisprudence se montre particulièrement exigeante quant à la motivation de l’élément intentionnel.

 

Ainsi, il ne suffit pas d’énoncer que la bonne foi du prévenu n’est pas établie pour caractériser la mauvaise foi, celle-ci ne pouvant résulter que de la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé.

 

C’est au jour de la dénonciation que les Tribunaux doivent se placer pour apprécier cette mauvaise foi.



[1] Il est intéressant de noter que cette même disposition réprime de la même manière le fait pour le Commissaire aux Comptes, de « donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de Commissaires aux Comptes, des informations mensongères sur la situation de la personne morale ».