Fonds de commerce

 

Les opérations d’acquisition et de cession de fonds de commerce sont techniquement délicates et nécessitent l’assistance et le conseil d’un avocat expérimenté et ce dès le stade des négociations, jusqu'à l'accomplissement des formalités de publication et d'enregistrement.

 

Bien souvent, avant l’intervention d’un avocat, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus sur les éléments du fonds de commerce cédé ainsi que sur son prix.

 

Notre rôle consiste toutefois, dans un premier temps, à analyser précisément  l'ensemble des contrats ou autres engagements attachés au fonds de commerce (bail commercial, contrats de travail, contrat de maintenance et d’assurance...) puis à éclairer notre client sur les éventuels risques afférents à la reprise du fonds.

 

La cession du fonds de commerce sera ensuite formalisée par la rédaction de deux actes, la promesse de vente puis l’acte définitif de cession.

 

La vente d'un fonds de commerce est, en effet, le plus souvent précédée par la signature d'une promesse de vente, qui peut être synallagmatique ou unilatérale.

 

La promesse de vente a pour principal objectif de permettre au vendeur et à l'acquéreur de finaliser l’opération de cession, par la réalisation de certaines conditions indispensables à la transmission du fonds dans de bonnes conditions (obtention d'un prêt, renégociation des conditions du bail commercial avec le bailleur, purge du droit de préemption des communes, information d’urbanisme,…).

 

Une fois toutes les conditions de la promesse réalisées, les parties réitèrent leur volonté de céder et d’acquérir dans un acte définitif de cession, lequel répond à une règlementation très contraignante.

 

Il conviendra ensuite de procéder aux différentes formalités dont la plupart sont obligatoires. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la vente.