Le cautionnement issu de la loi du 1er aout 2003

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L’article 11 de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a été intégré aux articles L.341-2 à L.341-6 du Code de la Consommation, créant de nouvelles dispositions destinées à renforcer la protection des cautions personnes physiques s’engageant auprès de créanciers professionnels.

 

Cette loi est entrée en vigueur le 6 février 2004.

 

Ces textes modifient le droit du cautionnement en ce qu’ils:

–          imposent à la caution personne physique, la rédaction manuscrite d’une formule « sacramentelle », sous peine de nullité de l’acte (article L.341-2 Code de la Consommation);

–          imposent une mention manuscrite supplémentaire en cas de cautionnement solidaire (article L.341-3 Code de la Consommation);

–          consacrent le principe de proportionnalité de la dette garantie par rapport aux ressources et/ou patrimoine de la caution;

–          généralisent l’obligation d’information annuelle à la charge des créanciers professionnels.

 

Il a donc été question de savoir si ces dispositions devaient s’appliquer au cas particulier du cautionnement donné par des personnes physiques, dirigeants de sociétés, à une société n’exerçant pas une activité bancaire.

 

1/ Sur le champ d’application général des textes.

 

Les textes visent toute personne physique qui s’engage, en qualité de caution, envers un créancier professionnel.

 

Sur la notion de « personne physique », la grande majorité de la doctrine s’accorde à penser que les dirigeants personnes physiques, dites cautions « intégrées », rentrent dans le champ d’application de ces textes.

 

Dans la mesure où aucune restriction n’est prévue par la loi, une interprétation tendant à évincer les dirigeants du champ d’application de ces textes serait dénaturante.

 

Quant à la notion de créancier professionnel, la définition posée généralement par la doctrine est la suivante :

–          « est créancier professionnel celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec son activité professionnelle, même si celle-ci n’est pas la principale[1]« ;

 

Ainsi, la portée de ces dispositions est extrêmement large, au point que de nombreux auteurs critiquent qu’un tel « droit commun du cautionnement » ait été intégré, au sein du Code de la consommation aux lieux et place du Code Civil[2].

 

En effet, les dispositions du Code Civil ne trouvent désormais à s’appliquer qu’aux cautionnements donnés en la forme authentique[3] et aux cautionnements consentis par des personnes morales[4].

2/ Sur le champ d’application du texte imposant la retranscription d’une mention manuscrite légalement pré-établie.

 

L’article L.341-2 du Code de la Consommation dispose:

 » Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci:

En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui même ».

 

Ce texte, bien que présentant son champ d’application d’une manière assez large, prévoit dans le corps de la mention manuscrite à retranscrire, que la caution s’engage à « rembourser au préteur les sommes dues… ».

 

Cette indication doit-elle être interprétée comme restreignant le domaine d’application de cet article aux seuls contrats de prêts?

 

Le texte étant entré en vigueur en février 2004, aucune décision jurisprudentielle n’a pu être trouvée sur ce point précis.

 

La doctrine envisage quant à elle assez largement le champ d’application de ce texte; certains auteurs ne relevant pas la contradiction[5], d’autres s’interrogeant sur une éventuelle maladresse du législateur.

 

En effet, le texte de l’article L.341-2 du Code de la Consommation est strictement identique à celui d’ores et déjà existant en matière de crédits immobiliers et crédits à la consommation (article L.313-7 Code de la consommation).

 

Dans la mesure où le législateur a repris exactement la même formulation, tout en souhaitant élargir la portée du texte, certains auteurs ont avancé que cette restriction pourrait résulter d’une inattention du législateur dans son effort de recopiage[6] et/ou d’une inadvertance[7], de laquelle on ne pourrait en déduire une interprétation restrictive[8].

 

D’autres en revanche, incluent dans les conditions d’application du texte, l’exigence d’un contrat de prêt[9].

 

Reste à préciser en outre, que la Loi du 1er août 2003 a également crée une obligation de retranscription d’une mention manuscrite supplémentaire pour toutes les cautions personnes physiques s’engageant solidairement envers un créancier professionnel (article L.341-3 du Code de la Consommation)

 

Ce texte, par lequel la caution reconnaît expressément renoncer au bénéfice de division et de discussion, ne fait aucunement référence à un quelconque contrat de prêt.

 

Le but du législateur en imposant la retranscription manuscrite de ces mentions est de s’assurer que la caution soit informée le plus précisément possible, sur l’obligation à laquelle elle s’engage.

 

Il me semble donc curieux, que le législateur ait souhaité qu’une telle prise de conscience ne soit imposée qu’à l’occasion de cautionnement de contrats de prêts, d’autant que la caution solidaire est tenue de rédiger manuscritement la formule légale quelle que soit la nature de l’obligation principale garantie.

 

Adopter une interprétation restrictive du texte revient à considérer que dans l’hypothèse où une personne physique se porte caution solidaire d’une obligation principale autre qu’un contrat de prêt:

–          elle aurait l’obligation de retranscrire la formule légale par laquelle elle reconnaît renoncer au bénéfice de discussion et de division,

–          mais en revanche, la formule « de base » par laquelle la caution reconnaît s’engager à payer, sur ses propres revenus, les sommes dues par le débiteur principal pour une somme et une durée déterminée, n’aurait pas à être reproduite manuscritement.

 

A la lumière de l’ensemble de ces éléments et de l’incertitude doctrinale, il conviendrait, à mon sens, d’adopter la position la plus sûre en la matière et d’imposer la retranscription de la formule légale à toutes les hypothèses, en substituant aux mots « le préteur », le nom de la personne cautionnée.

 

3/ Sur le champ d’application de l’obligation d’information.

 

Le Code de la Consommation, par son article L.341-6, élargit l’obligation d’information pesant jusqu’alors sur certains créanciers et dans certaines hypothèses, à tous les cautionnements conclus entre toute personne physique et tout créancier professionnel.

 

Ce texte prévoit en effet que :

 

« Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement. (…) A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information »

 

Le législateur reprend là encore, quasiment mot pour mot, les dispositions de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier.

 

Cette dernière disposition n’est applicable qu’aux établissements de crédits ayant accordé un concours financier à une entreprise. Le champ d’application de ce texte couvre donc uniquement des contrats de prêts.

 

Au cas particulier, quelle information portant sur « le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir » l’entreprise preuteusepourrait-t-elle donner en sa qualité de créancier du contrat de franchise ?

 

De nouveau, le législateur présente de manière très générale le champ d’application de ce texte, mais son contenu semble restreint à seuls certains types de cautionnements.

 

Cette question n’est pas évoquée en doctrine, qui se contente d’affirmer que cette obligation est élargie à tous les cautionnements.

 

Il n’existe donc pas de réponse ferme à apporter à cette interrogation; Dès lors et à mon sens, il conviendrait d’adopter la position la plus sûre en la matière et conseiller de respecter cette obligation d’information annuelle.



[1] Définition donné par le professeur Laurent Aynès dans « la réforme du cautionnement par la Loi Dutreil », Droit et patrimoine 2003, N°120 p30. En note de bas de page N°16, le Professeur Aynès laisse en outre supposer qu’une personne morale serait nécessairement un professionnel, à défaut de pouvoir être un consommateur.

[2] Le Professeur Grimaldi a d’ailleurs récemment déposé au Garde des Sceaux, un projet de réforme du droit des sûretés, modifiant sensiblement le droit du cautionnement et le réintégrant au sein du Code Civil (Recodifier le droit du cautionnement, F. Buy, Revue Lamy Droit Civil, Juillet/Août 2005 p27..

[3] L’article L.341-2 du code de la consommation, imposant la retranscription d’une mention manuscrite légalement pré-établie, ne vise en effet que les actes passées sous seing privé (V. 2/§1).

[4] « le Code de la Consommation siège d’un nouveau droit commun du cautionnement », D. Legeais, JCP E, 2003, N°1433 §1, 3; 9; 11… – « Recodifier le droit du cautionnement », F. Buy, Revue Lamy Droit Civil, Juillet – août 2005, p 28.

[5] « Cautionnement: réflexions sur la loi du 1er août 2003″, cabinet Moreau-Avocats, Gazette du palais, mai-juin 2004, p 1829.

[6] « Les dispositions applicables au cautionnement issus de la loi pour l’initiative économique, D. Houtcieff, JCP 2003, p 1611, §17.

[7] La réforme du cautionnement par la loi Dutreil, L. Aynès, Droit et patrimoine 2003, N°120, p 31.

[8] Dictionnaire permanent droit des affaires, Caution, N°16d.

[9] « Les vicissitudes de la mention manuscrite dans le cautionnement: suite ou fin? », I. Tricot-Chamard, JCP, février 2004, I, 112, § 2B1°, p 334.