Régime des publicités réglementées en raison des produits et services proposés

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Produit ou service

 

Textes

 

Objet de la réglementation

 

 

Armes à feu

 

 

Loi N°85-706 du 12 juillet 1985

Détermine de façon limitative les mentions que toute publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions peut contenir.

 

Boissons alcooliques Articles L3323-2 & sv code de la santé publique. Régime spécial des publicités de boissons contenant plus de 1,2 degré d’alcool.

 

Réglementation particulière en raison du support utilisé.

 

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

 

Tabac Loi N°91-32 du 10 janvier 1991. Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac est interdite.

 

Exceptions rares pour les enseignes de débit de tabac, affichettes au sein de ces établissement…

 

V. cas particuliers des produits autres que le tabac à marque identique (par principe, interdiction de toute publicité pour un produit autre que le tabac pour promouvoir, en jouant sur l’identité de marque, en réalité du tabac).

 

Produits pharmaceutiques.

 

Articles L.5122-1 & sv Code de la santé publique.

Loi N°94-42 du 18 janvier 1994.

 

Les publicités en faveur des médicaments ne doivent être ni trompeuses ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elles doivent présenter les médicaments de manière objective et favoriser leur bon usage en respectant les dispositions de leur autorisation de mise sur le marché.

 

 

La publicité est permise au près du public à condition que le médicament:

–          Ne soit pas soumis à prescription médicale.

–          Qu’il ne soit pas remboursable par les régimes d’assurance maladie.

–          Que l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de restriction en matière de publicité destinée au public.

 

Régime différent pour les publicités destinées aux professionnels.

 

Appareils de télécommunication non réglementaires

 

 

 

 

 

 

 

Article L34-9 code des postes et télécommunication. Interdiction de toute publicité portant sur des matériels destinés à être raccordés au réseau de télécommunication de l’Etat et non conformes à la réglementation les concernant (vise essentiellement les appareils non agrées par l’exploitant du réseau France Télécom).